Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Soy'Hanna Lingerie (ci-après désigné par "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand Soy'Hanna Lingerie au capital de 500 EUROS, dont le siège est situé au 11 chemin du lapin 31200 Toulouse- FRANCE et immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 902 345 842   (ci-après désigné "Soy'Hanna Lingerie ").

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Soy'Hanna Lingerie  peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Soy'Hanna Lingerie (ci-après désigné le " site ").

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales.

2. PASSER UNE COMMANDE

Le site Internet  est accessible 24/24h et 7/7j hors période de maintenance ou mise à jour qui peuvent engendrer des coupures temporaires du site internet. 

Le processus de commande se compose de trois 3 étapes successives.

Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :

  • Accepter les conditions générales de vente et le délai de préparation
  • Vous identifier ou commander en mode invité
  • procéder au paiement de votre commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie au site.

3. INFORMATIONS PRODUITS

Soy'Hanna Lingerie apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

4. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande hormis certaines erreurs ou des prix à 0 euros. 

5. DISPONIBILITÉ

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

6. MODE ET FRAIS DE LIVRAISON

Les délais de confection varient entre 7 à 10 jours et ne comprennent pas le délai d'expédition qui est ajouté à ce délai de confection. 

Chez Soy'Hanna Lingerie  la livraison est gratuite à partir de 129€ d'achat.

Article 6-2 : Délais de livraison

Délai de livraison Colissimo : 48 à 72 heures - jours ouvrés

Délai de livraison Mondial Relay : 4 à 5 jours ouvrés

Délai de livraison Mondial Relay domicile Europe  4 à 6 jours ouvrés

Délai Delinvengo easy Europe - 2 à 5 jours ouvrés

Delinvengo easy Monde - 6 à 12 jours ouvrés

Colissimo Outre mer :  5 à 7 jours

A savoir : Soy'Hanna Lingerie met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut jusqu'à 30 jours. Vous en serez informé une fois votre réclamation portée à notre connaissance. 

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais : 

  • Par e-mail:
    Via le formulaire de contact du site internet 

7. DÉTAXE & FRAIS DE DOUANE

Merci de prendre note que la TVA n’est pas remboursable.

Les frais de douane sont à la charge totale du client.  

 

8. PAIEMENT SÉCURISÉ

Soy'Hanna Lingerie met à votre disposition deux (2) modes de paiement :

  • Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) :
    le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
  • Règlement par Paypal :
    PayPal est le mode de paiement préféré de la plupart des acheteurs et vendeurs sur eBay. PayPal permet de payer en ligne rapidement et en toute sécurité à l'aide d'une carte de crédit ou d'un compte bancaire.
  • Règlement en 3 fois Karna x Mollie :
  • Vous pouvez prétendre à ce mode de paiement si vous êtes éligibles. Les critères et sélection sont strictement choisis par la plateforme. 

    A savoir : conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que Soy'Hanna Lingerie vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

    Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

    Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

    Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies.

    9. DROIT DE RÉTRACTATION

    Vous avez quatorze (14) jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets et les produits non personnalisés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

    En cas d'échange ou remboursement, merci de bien vouloir nous le signaler par e-mail  dans les 14 jours qui suivent la réception du colis. Aucun retour ne sera accepté au delà de ce délai et le colis pourra vous être renvoyé à vos frais sans remboursement. Merci également de bien vouloir nous faire votre envoi dans les 14 jours à l’adresse ci-dessous en précisant vos coordonnées complètes : fournie par mail 

    En cas d'exercice du droit de rétractation pour les produits éligibles, Soy'Hanna Lingerie est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de port initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. (Article L. 121-20-1 du code de la consommation)

    10. RETOUR

    Si vous recevez un article défectueux, merci de bien vouloir nous le signaler par e-mail dans les 14 jours qui suivent la réception du colis. Une fois votre demande de retour validée par notre équipe,  et l'enquête statuant d'un véritable défaut, nous vous enverrons une étiquette de retour. Les articles abîmés par le client ou un défaut résultant d'une mauvaise utilisation ou le non respect des consignes de lavage et d'entretien ne seront pas pris en charge dans le cadre d'une étiquette de retour. 

    Merci également de bien vouloir nous faire votre envoi dans les 14 jours.  Si le produit est renvoyé au delà de 14 jours, il ne sera plus accepté. 

     

    Après acceptation du retour par mail et l’attribution d’un numéro de retour Colissimo, merci de nous retourner le produit dans sa boîte d’origine à l’adresse suivante en précisant sur le colis le numéro de retour dans un délai de 14 jours : adresse fournie par email au moment de la demande de rétractation.

    Merci de ne renvoyer aucun produit sans accord préalable par e-mail. Tout retour sans accord préalable sera refusé à réception.

    Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

    - Sont exclus du droit de rétraction les produits cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (body, culottes, lingerie fine...).

    - Sont également exclus du droit de rétractation les produits personnalisés.

    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

    12. LITIGE ET RESPONSABILITÉ

    Le présent contrat est soumis au droit français. Soy'Hanna Lingeriene saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Le site ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

    13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

    Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

    Soy'Hanna Lingerie est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

    Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé .

    Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès du site afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires etc. vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

    Soy'Hanna Lingerie est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, Soy'Hanna Lingerie et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le site et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

    Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

    14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    L'ensemble du contenu du site Soy'Hanna Lingerie (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société Soy'Hanna Lingerie, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société Soy'Hanna Lingerie.

    Toutes les informations, les contenus, les dossiers offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

    Soy'Hanna Lingerie  ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

    Soy'Hanna Lingerie ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

    [1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
    • Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
    • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
    • Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »